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mardi 03 décembre mis à jour le 03/12/2024 à 8H06
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Les présentes conditions s'appliquent à la location, par l'intermédiaire de la plate-forme PayBox System, de services proposés par la société SAGS BOURG SAINT MAURICE sur la boutique https://www.lesarcs.com/parkings.htmldont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de la société SAGS BOURG SAINT MAURICE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et prévalent sur tout autre document ou condition d’achat.
Le consommateur, préalablement à la commande du service, déclare que l'acquisition d'un abonnement au dit service est réservé à son utilisation personnelle, ses droits seraient remis en cause au cas où les services acquis par la boutique électronique auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SAGS BOURG SAINT MAURICE. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations et des CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, des termes de ladite commande et du règlement intérieur des Parkings consultable ici.
Les présentes CGV concernent la vente à distance d’abonnements proposées dans la boutique électronique https://www.lesarcs.com/parkings.html par la société SAGS BOURG SAINT MAURICE et ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du service de location en ligne.
Le service de vente à distance de locations de places de parking est disponible pour les parcs suivants :
- Parking de la Gare - Hôtel de Ville
- Parking du Centre
- Parking Funiculaire
- Parking Arc en ciel
- Parking Charvet
- Parking Villards
- Parking Charmettoger
- Parking Latitudes
- Parking Lac des Combes
- Parking Mont Blanc
- Parkings extérieurs Arc 1800
- Parkings extérieurs Arc 2000 (P2, P3)
Tout titulaire d’un abonnement l’utilise pour son usager personnel et en aucun cas ne peut le transmettre à un autre tiers. En cas de non-respect, son abonnement sera annulé, sans qu’il puisse être demandé une quelconque indemnité à ce titre.
L’intégralité de l’offre contenue sur le site internet est valable dans la limite des places disponibles.
Deux types d’abonnements sont disponibles :
- Abonnement de courte durée (moins de 32 jours) :
Toute commande passée par l’intermédiaire de Paybox System engage le client dès sa validation (par l’intermédiaire du symbole « payer » présenté sur le bon de commande internet).
- Réabonnement annuel ou saisonnier
La société SAGS BOURG SAINT MAURICE se réserve cependant la possibilité d’annuler une commande suite notamment, à des cas de force majeure, ou des problèmes indépendants de sa volonté. Elle en informera le client dans les plus brefs délais.
Le client confirmera alors par e-mail son choix : soit d’attendre de bénéficier d’un autre parking, soit de se faire rembourser.
« Compte client »
Le service de location de places de stationnement est commercialisé uniquement sur le site https://www.lesarcs.com/parkings.htmlet n’est accessible qu’aux personnes titulaires d’une adresse email, celle-ci devant être obligatoirement fournie lors de la création du « compte client ».Lors de la création de son « compte client » le consommateur doit choisir un identifiant, un mot de passe et fournir des informations sincères et véritables le concernant (identité, coordonnées, informations concernant le véhicule…). Il appartient au consommateur de ne pas divulguer son mot de passe ainsi que son identifiant qui constituent des données personnelles et confidentielles.
Signature électronique
Les commandes passées engagent le client dès qu’elles sont validées en appuyant sur le bouton « PAYER » présent sur le bon de commande.
La validation du bouton « PAYER » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Confirmation de la commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par la société SAGS. La société SAGS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du parc de stationnement sélectionné, soit à un problème concernant la commande reçue (informations erronées, irrégularité du paiement…).
Une fois la réservation validée, le consommateur reçoit un email de confirmation sur l’adresse de messagerie indiquée lors de la création de son compte contenant le récapitulatif de sa commande et un code QR permettant l’accès au parc de stationnement.
Le service commandé n’est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de la commande. Le consommateur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa commande.
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.
Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande et uniquement par carte bancaire tel que proposé sur le site par le biais d’un système de paiement sécurisé. Le consommateur garantit à la société SAGS BOURG SAINT MAURICE qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.
Le paiement figurera sur le relevé bancaire du client sous l’intitulé « PARK 1800 NET ». Il est fortement conseiller de le noter afin d’éviter toute opposition injustifiée qui entraînerait des frais à l’usager.
Preuve des transactions
Les données enregistrées par Paybox System pour le compte de la société SAGS BOURG SAINT MAURICE constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre la société SAGS BOURG SAINT MAURICE et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par la société SAGS BOURG SAINT MAURICE, ses clients et ledit établissement (ou autre organisme).
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve.
Récépissé d'achat
Le client recevra le récépissé de son achat avec tous les éléments constitutifs du contrat par courrier électronique.
La société SAGS BOURG SAINT MAURICE se réserve la possibilité de refuser de confirmer une commande suite notamment à des problèmes de disponibilité, de réception de commande ou autres faits.
Abonnements de courte durée (moins de 32 jours)
La remise de l’abonnement est faite par e-mail au moyen d’un code d’accès. La confirmation d’achat incluse un code alpha numérique unique. Le client composera ce code à une borne d’entrée de la porte station (Arc 1800) ou du parking réservé (Arc 2000). La borne fournira alors au client son abonnement courte durée.
Abonnement annuel ou saisonnier
A réception, le client vérifiera la conformité du contenu.
Le client se présentera à un point d’accueil des parkings où lui sera remise sa carte d’abonnement. S’il a déjà bénéficié d’un abonnement similaire, il devra ramener son ancienne carte qui sera réactivée.
Photographies
Les photos sur le site internet ont pour but d’illustrer une page et ne sont en rien contractuelles. L’erreur lors de leur traitement ou le mauvais emploi d’une photo ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation et la responsabilité de la société SAGS BOURG SAINT MAURICE ne pourra être engagée de ce fait.
Force majeure
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation la responsabilité de la société SAGS BOURG SAINT MAURICE ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait imputable soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprises, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour n’importe quelle raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et surtout internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, nous constatons la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire entre les deux parties.
Non renonciation
Le fait pour la société SAGS BOURG SAINT MAURICE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Conditions d’annulation - Abonnement de courte durée (moins de 32 jours)
Toute commande validée et payée est non modifiable et non remboursable, hormis cas de mise en oeuvre du droit de rétractation. Cependant, la société SAGS BOURG SAINT MAURICE permet aux utilisateurs l’annulation d’une réservation avec un remboursement selon le système suivant :
- Si l’annulation de la réservation intervient plus de trente jours avant la date de prise d’effet de la réservation, un remboursement intégral du paiement effectué par le consommateur sera fait sur son compte bancaire.
- Si l’annulation intervient entre le trentième et le septième jour précédant date de prise d’effet de la réservation, une retenue de 15 euros correspondant aux frais liés à la réservation sera déduite du montant du remboursement.
- En cas d’annulation moins de sept jours avant les date et heure prévues du stationnement, aucun remboursement ne sera effectué.
Conditions d’annulation - Abonnement annuel ou saisonnier
Toute commande validée et payée est non modifiable et non remboursable, hormis cas de mise en oeuvre du droit de rétractation. Cependant, la société SAGS BOURG SAINT MAURICE permet aux utilisateurs l’annulation d’une réservation avec un remboursement selon le système suivant :
- Si l’annulation de la réservation intervient plus de trente jours avant la date de prise d’effet de la réservation, un remboursement intégral du paiement effectué par le consommateur sera fait sur son compte bancaire.
- Si l’annulation intervient entre le trentième et le septième jour précédant date de prise d’effet de la réservation, une retenue de 15 euros correspondant aux frais liés à la réservation sera déduite du montant du remboursement.
- En cas d’annulation moins de sept jours avant les date et heure prévues du stationnement, aucun remboursement ne sera effectué.
Demande d'annulation
Pour solliciter l’annulation d’un abonnement, une demande gracieuse et motivée doit être adressée à la société SAGS BOURG SAINT MAURICE par e-mail à bourgsaintmaurice@sags.fr. Les réclamations doivent être transmises au plus tard 7 jours après la date d’arrivée prévue sur le parc de stationnement. La société SAGS BOURG SAINT MAURICE est susceptible de demander l’envoi de pièces justificatives pour l’examen des demandes gracieuses.
La réservation par internet de places de stationnement constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément aux articles L 221-18 et L 221-19 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit contacter la société SAGS BOURG SAINT MAURICE par mail adressé à bourgsaintmaurice@sags.fr.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision de rétractation du contrat à la société SAGS BOURG SAINT MAURICE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier avec accusé de réception à SAGS BOURG SAINT MAURICE, 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON. Il peut aussi utiliser le formulaire type de rétractation disponible ici mais ce n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.
Le client communiquera à la société SAGS BOURG SAINT MAURICE ses coordonnées bancaires sous les formes suivantes :
- Français et européens : RIB
- Etrangers : IBAN, SWIFT, Nom et adresse de la banque
Effets de rétractation
En cas de rétractation le consommateur sera intégralement remboursé du montant de sa commande au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle SAGS BOURG SAINT MAURICE sera informé de sa demande de rétractation. La société procédera au remboursement par virement bancaire.
Lorsque le consommateur sélectionne des dates d’exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors de sa réservation vaut demande expresse au sens de l’article L 221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au service qui lui a déjà été fourni au moment où il a informé la société SAGS BOURG SAINT MAURICE de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation. S’agissant d’un service de réservation de place de stationnement, celui-ci est consommé quand bien même le client ne se présente pas.
Réclamations
Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à la société SAGS BOURG SAINT MAURICE par email à parking.sags@bourgsaintmaurice.fr ou par courrier adressé à Société SAGS BOURG SAINT MAURICE, 295 chemin des Berthilliers 71850 Charnay les Mâcon.
Après avoir transmis sa réclamation à la société SAGS BOURG SAINT MAURICE et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur conseil national des professions de l’automobile dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : htttp://www.mediateur-cnpa.fr.
Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation ou l’exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du ressort du siège de la société SAGS BOURG SAINT MAURICE à savoir, le tribunal de Mâcon.
La société SAGS BOURG SAINT MAURICE s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par le client sont nécessaires à la souscription aux services. Les données sont conservées pour la durée du contrat de gestion du parking par la société SAGS BOURG SAINT MAURICE et sont destinées aux directions financières et d’exploitation. Ces données sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion des services et des clients (facturation, suivi).
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par la société SAGS dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des renseignements les concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courriel à donnees@sags.fr.
Si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du site.
L’utilisateur se doit de respecter les conditions de la présente convention, le règlement Intérieur des parcs de stationnement affichés sur place, la signalisation des parcs et plus généralement les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation des parkings.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.
