Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vos recettes locatives annuelles (loyers et charges) doivent :
1. être inférieures à 23 000 € par an,
2. et ne pas excéder les autres revenus d’activités de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :
- traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux,
- bénéfices agricoles,
- bénéfices non commerciaux.
De plus, pour être sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), le logement mis en location doit être loué garni de meubles et comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Si vous estimez remplir les conditions nécessaires à une activité de loueur en meublé non professionnel décrites ci-dessus, il convient pour déclarer votre activité sur le site Guichet unique de :
1. vous connecter à l'espace e-procédures de l'INPI ;
2. cliquer, dans la rubrique « Entreprise », sur « "Créer, modifier ou cesser une entreprise" » ;
3. puis cliquer sur « Créer une entreprise » ;
4. et catégoriser votre activité dans la rubrique dédiée de la façon suivante :
- catégorisation 1 : activité de services
- catégorisation 2 : location
- catégorisation 3 : location de biens immobiliers
- catégorisation 4 : loueur en meublé non professionnel
Après examen de votre demande, le Guichet unique transmettra votre dossier à la DGFIP et à l’INSEE.
Vous trouverez dans la rubrique "documentation" sur Guichet unique un guide d'aide pas à pas "loueur en meublé non professionnel".
Vous pouvez le consulter pour vous aider à réaliser votre formalité.
Des précisions :
LMNP en EI (entreprise individuelle ou nom propre)
- choisir votre régime de TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal)
- cocher votre option de régime fiscal pour déclarer vos revenus locatifs meublés (réel simplifié ou micro-BIC).
Le réel simplifié permet de déduire vos charges et amortissements et d'optimiser votre fiscalité.
LMNP en indivision, comment se déclarer comme sur l'INPI ?
Dans le cas d'une création d'une activité de LMNP en indivision, il est désormais possible de s'immatriculer en ligne sur le site de l'INPI www.inpi.fr :
- renseignez vos coordonnées et votre numéro d'identification (cochez "nouveau" si vous débutez l'activité)
- cochez le bon régime d'imposition de vos revenus LMNP, entre le régime réel et le normal. Vous serez obligatoirement imposé au régime réel, le plus souvent simplifié (si les revenus perçus grâce à l'activité sont inférieurs à 247 000 euros par an)
- cochez le bon régime de TVA (les locations meublées non professionnelles en sont la plupart du temps exonérés sauf s'il s'agit d'une résidence-service)
- validez votre immatriculation sur le site de l'INPI.
Que se passe-t-il après l’immatriculation LMNP ?
Votre activité de LMNP est enregistrée sur le site de l’INPI ? Après 3 semaines de patience, vous recevrez 4 documents essentiels pour le suite de votre activité :
1. L’avis de l’INSEE avec les informations suivantes :
- l’intitulé de l’activité exercée
- la date d’immatriculation
- et votre numéro SIRET.
2. Votre mémento fiscal, contenant :
- les données de votre avis INSEE
- vos références d’obligations fiscales (régime fiscal, option de TVA , etc.)
- la ROF (référence d'obligation fiscale) relative à votre régime fiscal (BIC 1, 2...), indispensable à la télétransmission de votre liasse fiscale en cas d’option pour le régime réel simplifié.
3. Le formulaire 751-SD :
Le 751-SD est le questionnaire relatif à votre début d’activité pré-rempli. Il faudra bien le compléter pour le renvoyer à votre centre des impôts.
4. Le CERFA 1447 :
Il s’agit du document qui entraîne la taxation à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
