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vendredi 22 novembre mis à jour le 22/11/2024 à 8H06
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La fiscalité des loueurs de meublés est un sujet complexe, en fonction de votre activité nous vous conseillons de vous rapprocher d’un fiscaliste professionnel (expert-comptable, conseiller fiscal, agent des impôts …) afin d’examiner et vérifier votre situation personnelle et valider les informations reprises ci-dessous.
Les règles d’imposition étant différentes en fonction du chiffre d’affaires réalisé (montant des loyers perçus), voici une synthèse des règles fiscales qui concerne la plus grande partie des propriétaires.
Classement meublé de tourisme inopérant pour les loueurs en meublé professionnels (inscrits au RCS) et sociétés :
L'article 1459 - 3° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que :
" sont éxonérés de cotisation foncière des entreprises, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle."
(= habitation principale, adesse de la déclaration de revenus)
ATTENTION : En tant que personne morale, vous ne pouvez pas bénéficier :
• Exonération de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises)
• Du régime de la micro-entreprise et donc de l'abattement de 71% sur les revenus provenant des locations (votre chiffre d’affaires)
Comment s'immatriculer comme LMP (loueur meublé professionnel) ?
Si vous êtes loueur en meublé professionnel, vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :
En revanche, les LMP n'ont plus besoin de s'enregistrer au RCS (registre du commerce et des sociétés).
